Une marque inexploitée pendant 5 années consécutives peut faire l’objet d’une déchéance

Le Saviez-vous ?

Si une marque n’est pas exploitée pendant 5 années consécutives, elle peut faire l’objet d’une action en déchéance. Cela signifie que le titulaire de la marque peut perdre ses droits, laissant la voie libre à un concurrent pour l’enregistrer ou l’utiliser.

👉 L’exploitation doit être réelle et sérieuse : il ne suffit pas de créer un usage symbolique pour maintenir la marque active.

📌 En cas de litige, c’est au titulaire de prouver qu’il a bien exploité sa marque sur le territoire concerné.

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