Un communiqué de presse peut contenir des données à caractère personnel si les informations permettent d’identifier une personne sans « effort démesuré ».

Contexte :

Une chercheuse grecque en nanotechnologie est impliquée dans une enquête de l’OLAF pour fraude. L’OLAF publie un communiqué détaillant l’affaire sans nommer la chercheuse, mais donnant des informations sur son rôle et son projet.

Litige :

La chercheuse affirme que ce communiqué viole le règlement 2018/1725, similaire au RGPD, car elle peut être identifiée indirectement.

Décision :

  • Critère des moyens raisonnables : la CJUE considère que même si une personne n’est pas nommée, des informations suffisantes peuvent permettre son identification.
  • Informations pertinentes : détails comme la nationalité, profession, projet et autres spécificités rendent l’identification possible sans effort excessif.
  • Risque d’identification : si l’identification n’implique pas un effort démesuré, les données sont considérées personnelles.

Conclusion :

Le communiqué de l’OLAF, bien que ne nommant pas la chercheuse, contient des informations qui permettent de l’identifier raisonnablement. Ces informations sont donc des données à caractère personnel selon le RGPD.