Les conflits entre marques et noms de domaine sont monnaie courante. Voyons ici un résumé des différents litiges entre une marque (antérieure ou postérieure) et un nom de domaine (actif ou inactif).
I. La marque a été enregistrée antérieurement au nom de domaine.
Le droit sur la marque est acquis par son enregistrement. Une marque enregistrée est protégée dès son dépôt, même sans utilisation pendant les 5 premières années.
- Cas 1 : la marque est antérieure et le nom de domaine est inactif. Un nom de domaine inactif ne constitue pas une contrefaçon de marque selon la Cour de cassation. Sauf exceptions comme la fraude ou les marques de renommée.
- Cas 2 : la marque est antérieure et le nom de domaine est utilisé. Si le nom de domaine est similaire ou identique à la marque, et utilisé pour des produits ou services similaires, il peut constituer une contrefaçon.
II. La marque a été enregistrée postérieurement à la réservation du nom de domaine.
- Cas 3 : la marque est postérieure et le nom de domaine n’est pas utilisé. Un nom de domaine inutilisé ne crée pas de droits. Il ne peut pas être utilisé pour annuler une marque postérieure.
- Cas 4 : la marque est postérieure et le nom de domaine est utilisé avant la date de dépôt de la marque. Un nom de domaine utilisé avant la date de dépôt de la marque peut s’opposer à l’enregistrement de celle-ci pour autant qu’il ait été exploité pour des produits et/ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée et exploitée (et qu’un tel usage soit démontré!)
En conclusion, marque et nom de domaine ne sont pas des alternatives mais des compléments. Le dépôt préalable de marque est conseillé pour une protection immédiate et claire.
💡 Conseil : intégrez le nom de domaine dans votre stratégie de propriété intellectuelle dès la recherche d’antériorité.
🔗 Pour aller plus loin : réservez dès que possible le nom de domaine et enregistrez la marque pour une protection complète.